Lexique de l’immobilier neuf

Acte authentique de vente

Rédigé par un notaire ou un huissier de justice, il définit les droits et les obligations des parties prenantes du contrat de vente. A la signature de cet acte, l’acquéreur est officiellement détenteur du bien immobilier réservé. (Également appelé : signature notariée, acte notarié ou contrat de vente définitif).

Appels de fonds

Ils servent à payer le prix de l’appartement en fonction de l’avancement des travaux. Ils sont notifiés par le promoteur à l’acheteur à chaque étape de la construction dans le cadre d’un achat sur plan (VEFA). Chaque appel de fonds correspond à un pourcentage du prix d’acquisition total du logement, conformément au contrat de réservation.

Contrat de réservation

C’est le contrat par lequel le promoteur s’engage à réserver un logement neuf dans un immeuble en cours de construction au futur acquéreur, qu’on appelle le « réservataire ». En contrepartie de cette réservation, le réservataire verse au promoteur, qu’on appelle « le réservant », un dépôt de garantie.

Dépôt de garantie

C’est la somme que verse le futur acquéreur d’un bien et qui fait preuve d’engagement lors de la signature du contrat de réservation. Cette somme permet aux deux parties de se couvrir, en cas où l’acquéreur ne respecte pas le contrat, le vendeur est en droit de conserver l’acompte à titre de dédommagement. Inversement l’acquéreur lui, peut récupérer son acompte dans la mesure où une condition suspensive n’est pas été respectée par le vendeur.

Frais de notaire

Frais obligatoires lors d’une transaction immobilière. Concernant les achats dans le neuf, ils sont à hauteur de 3 % du prix du bien environ. Ils se caractérisent par les taxes dues au trésor public, les émoluments du notaire et les débours. Ainsi, les frais de notaire liés à l'acquisition d'un logement neuf sont réduits par rapport à l'achat dans l'ancien (environ 9% du prix de vente).

Intérêts intercalaires

Intérêts du prêt immobilier dont le déblocage s’effectue en plusieurs étapes, suivant les différentes phases de construction.

Livraison

Acte par lequel l’acquéreur d’un bien en prend possession. Plus communément, il s’agit de la prise de possession, de l’entrée dans les lieux ou de la remise des clefs. Elle constitue la fin de l’exécution d’un contrat de vente. Elle a lieu entre le promoteur et l’acquéreur.

Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif immobilier permettant à un particulier qui acquiert un logement neuf ou en état de futur d’achèvement (VEFA) à compter du 1er septembre 2014 de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du montant de son investissement sur une durée de 6, 9 ou 12 ans, investissement plafonné à 300 000 euros.

Zone ANRU

Une Zone ANRU est un zone faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), permettant l'acquisition d'un logement neuf à un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 20%. Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions de ressources entre autres, pour l'achat de votre résidence principale. Le Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV) est un quartier en développement bénéficiant aussi d'un taux de 5,5% depuis janvier 2015. Les logements neufs Nouvel Habitat éligibles à la TVA réduite sont marqués ANRU 5,5 %.

Loi Censi-Bouvard

Cette loi concerne uniquement les investissements dans des biens immobiliers de services tels que les résidences étudiantes ou les résidences pour personnes âgées. Elle permet aux investisseurs de déduire la TVA (20%), de défiscaliser à hauteur de 11% du montant HT de l’investissement, de percevoir de revenus locatifs non-imposables et d’acquérir plusieurs biens sous ce dispositif.

Primo-accédant

Personne ou ménage qui achète un premier bien immobilier ou qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale durant les deux dernières années.

Prêt à Taux Zéro

Prêt immobilier remboursable sans verser d’intérêts destiné à l’achat d’un logement neuf et destiné aux primo-accédants.

Réception

Acte par lequel le promoteur, maître d’ouvrage, déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve. La réception a lieu entre l’entreprise de travaux et le promoteur. Elle marque la fin de l’exécution d’un marché de travaux.

Réserves

L’acquéreur qui constate des malfaçons lors de la livraison de son appartement, doit les consigner dans le procès-verbal de livraison, pour permettre au promoteur de solliciter les entreprises concernées pour y remédier.

TMA

Dans le cadre d’un contrat d’acquisition, l’acheteur d’un logement neuf peut vouloir des travaux d’aménagement et de personnalisation, ayant des incidences sur le plan, appelés Travaux Modificatifs Acquéreurs (TMA).

TVA

Le taux de TVA afférent à la vente d’un logement neuf est actuellement de 20%. Toutefois, lorsque l’acquisition porte sur un logement situé en zone ANRU ou dans les quartiers prioritaires de la ville, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5%.

VEFA 

La Vente en État Futur d’Achèvement est un contrat qui permet l’acquisition d’un logement sur plan ou en cours de construction. L’acquéreur paie le prix de l’appartement au fur et à mesure de l’avancement des travaux.