La loi Pinel


La loi Pinel vous permet de réduire vos impôts sur le revenu en réalisant un investissement immobilier locatif. La loi Pinel une défiscalisation allant jusqu’à 6000 euros par an.

La loi Pinel permet de bénéficier d’économies d’impôts allant jusqu’à 6 000 euros par an en investissant dans un logement neuf. Elle a été créée afin de soutenir la construction de logements neufs en favorisant l’investissement privé par des mesures de défiscalisation.

Qui peut acheter ?

La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés fiscalement en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).

Quel logement acheter ?

Les Logements neufs ou les logements vendus en l'état futur d'achèvement (VEFA), répondant à des exigences de performance énergétique, sont éligibles au dispositif.

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Attention, la réduction d’impôt est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal.

Quelles obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période qui peut varier de 6, 9 ou 12 ans.

Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

Le plafonnement des ressources du locataire :

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires :

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

 

Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2 et C
Personne seule
39 363 €
39 363 €
32 084 €
28 876 €
Couple
58 831 €
58 831 €
42 846 €
38 560 €
+ 1 pers. à charge
77 120 €
70 718 €
51 524 €
46 372 €
+ 2 pers. à charge
92 076 €
84 708 €
62 202 €
55 982 €
+ 3 pers. à charge
109 552 €
100 279 €
73 173 €
65 856 €

Source : www.service-public.fr

 

Le plafonnement des loyers

La surface à prendre en compte pour le calcul du loyer applicable, comme pour le coefficient S de la surface, est définie comme la surface habitable de l’appartement, majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m².

Ces loyers sont modulés en fonction de la surface du logement, selon la formule (0,7 + 19/ S), où S désigne la surface.

Cette modulation est plafonnée de manière à ce que le loyer ne puisse pas être supérieur à 1,2 fois les plafonds indiqués.

 

Plafonds de loyers pour les baux conclus en 2020* (en € par m² de surface utile, hors charges)

Zones
A bis
A
B1
B2 et C
Plafonds
17,62 €
13,09 €
10,55 €
9,17 €


Les taux actuels seront revus à la baisse en 2023 jusqu'à moins 3.5 % et en 2024 jusqu'à moins 7%. Les critères des logements soumis à la loi restent les mêmes que les années précedentes.

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