La TVA à taux réduit

L’achat d’un bien immobilier est soumis, dans la majorité des cas, à un taux de TVA de 20%.

Toutefois, dans certains quartiers, un taux réduit de 5,5 % pourra s'appliquer sous certaines conditions, lors de l'acquisition de logements destinés à devenir la résidence principale de l'occupant.

Pour qui ?

Pour bénéficier de la TVA au taux réduit, l’acquéreur doit remplir deux conditions cumulatives :

• il doit acquérir le bien à un usage de résidence principale ;
• il doit respecter des plafonds de ressources, qui sont actualisés chaque année.

Ces plafonds correspondant aux plafonds de ressources retenus pour l’octroi du PLS, majorés de 11%. Ces plafonds de ressources sont appréciés, en principe, à la date de signature du contrat de réservation. Sont pris en compte les revenus fiscaux de référence à N-2, sauf exceptions (imposition dans un autre Etat ou rattachement à un autre foyer fiscal).

Quel logement ?

Seuls les logements neufs situés dans certains quartiers sont éligibles : il s’agit de certains quartiers couverts par une convention de rénovation (dites « zones ANRU ») ou, depuis 2015, des quartiers prioritaires de la ville, ainsi que dans les abords de ces quartiers.

Le bien acheté ne doit pas dépasser un certain prix au m².

Quelles obligations ?

L’acquéreur qui bénéfice du taux réduit de T.V.A s’engage à conserver le logement à un usage de résidence principale (spécifié dans l’acte d’achat).

Il ne doit donc pas mettre le logement en location ou en faire sa résidence secondaire.

A défaut l’acquéreur s’expose à verser un complément de T.V.A. lors de la revente du logement. Cependant, un abattement d’un 1/10e par année est prévu à compter de la 1e année d’acquisition. Au bout de 10 ans, aucun complément de T.V.A n’est dû.

Il existe cependant quelques exceptions où aucun complément n’est dû. Il en va ainsi en cas :

• de décès de l’acquéreur ou d'un descendant direct faisant partie du ménage
• de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause,
• de chômage d'une durée supérieure,
• de délivrance d'une carte d'invalidité,
• de divorce ou de dissolution d'un pacte civil de solidarité.

Aucun complément de T.V.A n’est dû :

• en cas de mariage ou conclusion d'un PACS,
• naissance d'un enfant
• délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants à charge.